RattachementSection 1 : Délivrance et retrait des agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
Chapitre unique.
Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
IdentifiantLEGIARTI000033450605
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3431-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants :
2. 1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ;
3. 2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des autorisations ;
4. 3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la confidentialité des données ;
5. 4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et conditions de tarification du service aux usagers.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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