RattachementSection 1 : Délivrance et retrait des agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
Chapitre unique.
Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
IdentifiantLEGIARTI000033450607
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3431-4 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément prises par le ministre chargé des transports sont publiées au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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