RattachementSection 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT
Chapitre unique.
Section 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000033450641
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3441-5 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La mention " société coopérative de transport routier de marchandises " ou celle de " société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises " doit figurer dans les factures, notes de commande, tarifs, prospectus et correspondances de ces sociétés.
2. Ces mentions dans les dénomination, documents commerciaux et correspondances ne peuvent être utilisées que par les organismes dont les statuts satisfont aux conditions fixées par la présente section.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°63-94 du 8 février 1963 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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