RattachementSection 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT
Chapitre unique.
Section 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000033450643
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3441-6 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé des transports.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°63-94 du 8 février 1963 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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