Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION
Chapitre unique.
Section 1 : Transport de personnes
IdentifiantLEGIARTI000033450775
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3511-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt régional lorsqu'ils assurent des dessertes majeures essentielles à leur développement économique.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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