Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION
Chapitre unique.
Section 1 : Transport de personnes
IdentifiantLEGIARTI000033450783
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3511-5 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :
2. 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité où elle est établie ;
3. 2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise déclare limiter son activité à la seule collectivité où elle est établie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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