Code des transports · Article

Article R3521-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Transport de personnes

IdentifiantLEGIARTI000033450805

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R3521-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, le du 2° de l'article R. 3113-26 est ainsi rédigé :

2. " d) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ; "

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