Code des transports · Article

Article R3541-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique.
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Titre IV : SAINT-MARTIN
  5. Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000033450853
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3541-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 3452-2 à R. 3452-24, la commission compétente est la commission des sanctions administratives de Guadeloupe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033450853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.