Référencearticle R3551-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente partie s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues par le présent chapitre.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 49-2 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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