RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IER : LE BATEAU
TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU
Chapitre Ier : Immatriculation
Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000027232277
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4111-1 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Le registre d'immatriculation mentionné à l'article L. 4111-4 est un registre national informatisé tenu par le ministre chargé des transports.
2. Les bateaux sont inscrits sur ce registre dans l'ordre de la réception des demandes d'immatriculation visées aux articles R. 4111-3 et R. 4111-7.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait aux articles 3 du décret du 3 avril 1919 et 80 du Code du domaine public fluvial et de la navigat.. (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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