Code des transports · Article

Article R4111-13

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement des bateaux de plaisance

IdentifiantLEGIARTI000027232303

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R4111-13 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. L'enregistrement a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires.

2. La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.

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