RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IER : LE BATEAU
TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU
Chapitre Ier : Immatriculation
Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000027232283
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4111-4 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Un certificat d'immatriculation reproduisant le contenu de l'inscription au registre d'immatriculation est délivré contre reçu au propriétaire. En cas de changement de propriétaire, un nouveau certificat est délivré à ce dernier.
2. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le modèle de ce certificat.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait aux articles 6 du décret du 3 avril 1919 et 83 du Code du domaine public fluvial et de la navigat.. (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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