RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IER : LE BATEAU
TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU
Chapitre Ier : Immatriculation
Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation
IdentifiantLEGIARTI000044952554
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4111-6 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Si l'extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 portant sur le bateau ne mentionne aucune inscription effectuée en exécution de cet article, il est procédé sans délai à la radiation du registre d'immatriculation.
2. Dans le cas contraire, il est procédé à la radiation uniquement lorsque l'intéressé a justifié du paiement, entre les mains du greffier qui a reçu les inscriptions, des rétributions prévues à l'article R. 4124-12.
3. Cette radiation est notifiée au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait aux articles 10 du décret du 3 avril 1919 et 86 du Code du domaine public fluvial et de la navigat.. (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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