QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IER : LE BATEAU
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Chapitre II : Hypothèques et privilèges
Section 3 : Purge des hypothèques
IdentifiantLEGIARTI000027232389
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4122-11 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 117 du Code du domaine public fluvial et de la navigat.. (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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