RattachementSection 1 : Déclaration préalable des bateaux en construction aux fins d'hypothèque
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IER : LE BATEAU
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Chapitre II : Hypothèques et privilèges
Section 1 : Déclaration préalable des bateaux en construction aux fins d'hypothèque
IdentifiantLEGIARTI000027232367
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4122-2 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Le bateau est immédiatement inscrit sur le registre d'immatriculation et y prend son numéro d'ordre, avec les indications portées sur la déclaration. L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article R. 4111-3 qui restent obligatoires après l'achèvement du bateau.
2. Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration tient lieu de certificat d'immatriculation.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 9 du décret du 3 avril 1919 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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