Code des transports · Article

Article R4123-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Mesures conservatoires
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE IER : LE BATEAU
  4. TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
  5. Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
  6. Section 1 : Mesures conservatoires
IdentifiantLEGIARTI000027232395
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4123-1 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. Sous réserve de l'application des conventions internationales, les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires sont régies par le code des procédures civiles d'exécution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027232395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.