RattachementSous-section 2 : Paiement et distribution du prix
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IER : LE BATEAU
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
Section 2 : Exécution forcée
Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
IdentifiantLEGIARTI000027232434
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4123-15 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 129 du Code du domaine public fluvial et de la navigat.. (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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