RattachementSous-section 2 : Paiement et distribution du prix
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IER : LE BATEAU
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
Section 2 : Exécution forcée
Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
IdentifiantLEGIARTI000027232448
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4123-22 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.
2. L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
Aller plus loin
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