1. La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état des répartitions.
Code des transports · Article
Article R4123-23
Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IER : LE BATEAU
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
- Section 2 : Exécution forcée
- Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
IdentifiantLEGIARTI000027232450
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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