Code des transports · Article

Article R4142-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE IER : LE BATEAU
  4. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES
  5. Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
IdentifiantLEGIARTI000027232518
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4142-1 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de plaisance soumis à enregistrement ne portant pas les marques d'identification prévues par les articles D. 4113-2 et D. 4113-3 et apposées conformément aux dispositions prises pour l'application de ces articles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027232518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.