1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer une menue embarcation ne portant pas les marques d'identification prévues par l'article D. 4113-4 et apposées conformément aux dispositions prises pour l'application de ces articles.
Code des transports · Article
Article R4142-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IER : LE BATEAU
- TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES
- Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
IdentifiantLEGIARTI000027232520
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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