RattachementSous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation
IdentifiantLEGIARTI000027232606
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4221-10 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant, ou son représentant, fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1 le titre de navigation accompagné des justificatifs, en vue de sa modification en cas de :
2. 1° Changement de devise ;
3. 2° Changement de propriété ;
4. 3° Changement d'immatriculation ;
5. 4° Rejaugeage.
6. L'autorité compétente se prononce dans un délai de trois mois et modifie, le cas échéant, le titre de navigation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports. Elle en informe le cas échéant l'autorité compétente qui a délivré ou renouvelé le titre. Toute décision de refus de modification est motivée.
7. Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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