QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Chapitre unique
Section 1 : Bateaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000045150790
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4231-1-2 du Code des transports (version du 11 février 2022)Légifrance →
1. I.-En plus du certificat de qualification mentionné à l'article R. 4231-1, le conducteur est également titulaire d'une autorisation spécifique lorsqu'il navigue :
2. 1° Sur des voies d'eau classées comme voies d'eau intérieures à caractère maritime ;
3. 2° Sur des voies d'eau qui ont été recensées comme des tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques ;
4. 3° Au radar.
5. II.-Une autorisation spécifique est également requise lorsqu'il conduit :
6. 1° Des bâtiments fonctionnant au gaz naturel liquéfié ;
7. 2° Des gros convois.
8. III.-Les conditions d'application des I et II sont précisées par arrêté.
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