RattachementSous-section 2 : Autres certificats de capacité et équivalence liée au permis plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Chapitre unique
Section 1 : Bateaux de commerce
Sous-section 2 : Autres certificats de capacité et équivalence liée au permis plaisance
IdentifiantLEGIARTI000045153499
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4231-12 du Code des transports (version du 11 février 2022)Légifrance →
1. Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à vingt mètres est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC.
2. Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les règles de conduite, de navigation et de sécurité.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°91-731 du 23 juillet 1991 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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