1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la pratique des sports nautiques est soumise à des dispositions particulières fixées par les règlements particuliers de police.
Code des transports · Article
Article R4241-60
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
- Chapitre Ier : Règlements de police
- Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure
- Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
IdentifiantLEGIARTI000027232949
Texte parentLEGITEXT000023086525
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