RattachementSection 2 : Établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés
Section 2 : Établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
IdentifiantLEGIARTI000027233007
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4242-12 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. L'acte d'autorisation ou de concession est modifié pour tenir compte des aménagements prescrits. Ces aménagements sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou du concessionnaire.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article R214-105-4 du Code de l'environnement (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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