Code des transports · Article

Article R4272-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  4. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
  5. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000027233083
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4272-1 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4272-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par les articles R. 4141-1 à R. 4141-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027233083, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.