RattachementChapitre II : Recherche et constatation des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000027233089
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4272-4 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement qui les exercent en respectant les règles définies aux alinéas précédents.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°2012-722 du 9 mai 2012 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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