Code des transports · Article

Article R4274-23

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  4. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
  5. Chapitre IV : Sanctions pénales
  6. Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial
IdentifiantLEGIARTI000027233167
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4274-23 du Code des transports (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R. 4241-71.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027233167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.