Code des transports · Article

Article R4274-30

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  4. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
  5. Chapitre IV : Sanctions pénales
  6. Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin
  7. Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau
IdentifiantLEGIARTI000027233187
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4274-30 du Code des transports (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article 2.01 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027233187, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.