Code des transports · Article

Article R4274-42

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  4. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
  5. Chapitre IV : Sanctions pénales
  6. Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin
  7. Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs
IdentifiantLEGIARTI000027233227
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4274-42 du Code des transports (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Sauf disposition contraire de la présente section, la violation des interdictions et le manquement aux obligations relatives à certains secteurs énoncées par les chapitres 9, 10, 11, 13 et 14 du règlement de police pour la navigation du Rhin sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027233227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.