RattachementSous-section 1 : Sanctions des dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
Chapitre IV : Sanctions pénales
Section 5 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027233235
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4274-44 du Code des transports (version du 1er septembre 2014)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
2. 1° Le fait de conduire un bateau sans respecter les dispositions des articles 1.06 et 8.01 bis du règlement de police pour la navigation de la Moselle relatives à la vitesse du bateau ;
3. 2° Le fait pour le conducteur de ne pas respecter les prescriptions prévues à l'article 1.07 (2) du règlement de police pour la navigation de la Moselle relatives à la visibilité pour la conduite du bateau.
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