Code des transports · Article

Article R4312-16

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Directeur général
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
  4. TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
  5. Chapitre II : Organisation administrative
  6. Section 2 : Directeur général
IdentifiantLEGIARTI000027233343
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4312-16 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. Dans le cadre des missions définies à l'article L. 4312-3, le directeur général :

2. 1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre, responsable de la bonne marche de l'établissement et de sa bonne gestion économique et financière ;

3. 2° Conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration ;

4. 3° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;

5. 4° Représente l'établissement en justice ;

6. 5° Signe les conventions collectives et accords d'établissement ;

7. 6° Nomme et licencie le personnel de droit privé de l'établissement ;

8. 7° Est ordonnateur des dépenses et des recettes et peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs territoriaux de l'établissement ;

9. 8° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;

10. 9° Modifie, en cas d'urgence, les jours et horaires de navigation et rend compte de ses décisions en la matière à la séance du conseil d'administration la plus proche ;

11. 10° Rend compte en conseil d'administration des principales décisions qu'il prend. A ce titre, il lui présente un rapport d'activité de l'établissement.

Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027233343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.