QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Chapitre II : Organisation administrative
Section 2 : Directeur général
IdentifiantLEGIARTI000027233345
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4312-17 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité.
2. Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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