QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Chapitre II : Organisation administrative
Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000027233311
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4312-2 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
2. Chaque représentant des personnels dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait aux articles 11 du décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 et 6 du décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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