1. Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité social d'administration central sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Code des transports · Article
Article R4312-32
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Chapitre II : Organisation administrative
- Section 5 : Instances représentatives du personnel
- Sous-section 1 : Comité social d'administration central
- Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000046172932
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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