RattachementParagraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Chapitre II : Organisation administrative
Section 5 : Instances représentatives du personnel
Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail
Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000046172884
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4312-37 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
2. Elle comprend douze représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
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