RattachementParagraphe 2 : Attributions et financements
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Chapitre II : Organisation administrative
Section 5 : Instances représentatives du personnel
Sous-section 3 : Commission des droits des salariés
Paragraphe 2 : Attributions et financements
IdentifiantLEGIARTI000046173136
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4312-45 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La commission des droits des salariés exerce les attributions mentionnées au E du I de l'article L. 4312-3-2.
2. Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à L. 2312-80 et L. 2315-64 à L. 2315-77 du code du travail.
3. La commission mandate soit le directeur général de l'établissement public ou son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour la représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
Aller plus loin
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