Code des transports · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode des transports
RattachementParagraphe 2 : Attributions et financements
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Chapitre II : Organisation administrative
- Section 5 : Instances représentatives du personnel
- Sous-section 3 : Commission des droits des salariés
- Paragraphe 2 : Attributions et financements
IdentifiantLEGIARTI000046173134
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4312-46 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
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