1. Pour la proclamation des résultats et les contestations de la validité des opérations électorales, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 4312-31 et celles de l'article R. 4312-32 sont applicables.
Code des transports · Article
Article R4312-5-6
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Chapitre II : Organisation administrative
- Section 1 : Conseil d'administration
- Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000048444567
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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