RattachementParagraphe 3 : Fonctionnement et moyens
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Chapitre II : Organisation administrative
Section 5 : Instances représentatives du personnel
Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail
Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
IdentifiantLEGIARTI000046173068
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4312-59 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le fonctionnement et les moyens de la commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article R. 4312-41.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
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