RattachementParagraphe 3 : Fonctionnement et moyens
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Chapitre II : Organisation administrative
Section 5 : Instances représentatives du personnel
Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail
Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
IdentifiantLEGIARTI000046173066
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4312-60 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sans préjudice des droits de l'inspecteur santé et sécurité au travail, l'inspecteur du travail est convié à une réunion de la commission locale si la question concerne principalement des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1. Il est informé de l'ordre du jour de cette réunion.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
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