Code des transports · Article

Article R4313-16

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Gestion domaniale

IdentifiantLEGIARTI000027233397

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R4313-16 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. Voies navigables de France est l'autorité gestionnaire, au sens de l'article R. 4400-1, du domaine public fluvial qui lui est confié par l'Etat.

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