RattachementSection 1 : Gestion financière et comptable
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale
Section 1 : Gestion financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000027233381
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4313-9 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, Voies navigables de France peut recourir à la facturation.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 48-1 du décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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