RattachementSection 2 : Redevances domaniales et autres produits
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
Section 2 : Redevances domaniales et autres produits
IdentifiantLEGIARTI000027233451
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4316-13 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France, le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.
2. L'Etat reverse à l'établissement public les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
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