RattachementParagraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX
Chapitre III : Droits de port
Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle
Sous-section 2 : Redevance sur le navire
Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale
IdentifiantLEGIARTI000027233711
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4323-25 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Des réductions de la redevance fluviale peuvent également être accordées par les tarifs pris pour chaque port :
2. 1° A la sortie, aux navires de certains types, cette réduction pouvant être limitée au navire de la ligne régulière ;
3. 2° Aux navires de lignes régulières effectuant, au cours d'un même voyage, des escales successives dans plusieurs ports français de la métropole ;
4. 3° Aux navires en provenance ou à destination de la Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5. 4° Aux navires qui opèrent dans certaines parties de la circonscription portuaire ;
6. 5° Aux navires de croisière.
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