1. Les dispositions de l'article L. 5321-3 sont applicables aux droits de port perçus par application de la présente section.
Code des transports · Article
Article R4323-8
Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX
- Chapitre III : Droits de port
- Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027233671
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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