Code des transports · Article

Article R4413-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre III : Cabotage fluvial

IdentifiantLEGIARTI000027233847

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R4413-1 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. Les conditions d'application de l'article L. 4413-1 sont définies aux articles R. 4462-7 à R. 4462-10.

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