Code des transports · Article

Article R4422-9

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2025.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Honorabilité professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000050982311

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R4422-9 du Code des transports (version du 17 janvier 2025)Légifrance →

1. Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

2. 1° L'entreprise, personne morale ;

3. 2° Les personnes physiques suivantes :

4. a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;

5. b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;

6. c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;

7. d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;

8. e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;

9. f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;

10. g) Le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public fluvial de passagers.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.