QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IER : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Chapitre unique
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050986228
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4611-5 du Code des transports (version du 17 janvier 2025)Légifrance →
1. Dans le respect de l'article R. 4231-20, pour la conduite des bateaux et des pirogues en Guyane, le conducteur doit être titulaire d'un certificat de qualification spécifique selon la voie d'eau utilisée.
2. Les modalités de délivrance de ces certificats spécifiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
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